Condition générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 novembre 2025

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Avest éditée par VAP SYSTEMS. En créant un compte ou en utilisant l’application Avest, vous acceptez sans réserve ces Conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement pour comprendre vos droits et obligations. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, vous ne devez pas utiliser Avest.

1. Définitions et présentation du Service

Dans ce document, « Avest » ou « l’Application » désigne l’application logicielle fournie par VAP SYSTEMS (web et/ou mobile) permettant [description succincte du serviceexemple fictif : la gestion intelligente de vos emails et agendas via une interface unifiée]. « Nous » ou « VAP SYSTEMS » désigne la société VAP SYSTEMS, SAS au capital de […], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 842 966 988, sise 34 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineau, éditrice d’Avest. « Vous » ou « l’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant Avest. « Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service. « Contenu » désigne l’ensemble des données, informations, fichiers que vous importez, saisissez ou générez via Avest (y compris vos emails ou événements synchronisés depuis Google, vos notes, pièces jointes, etc.).

Objet du contrat : Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités contractuelles de mise à disposition du Service Avest par VAP SYSTEMS et les règles d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et VAP SYSTEMS. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Accès au Service : Avest est accessible sous la forme d’une application web (via un navigateur compatible) et éventuellement d’une application mobile dédiée. Certaines fonctionnalités d’Avest, notamment celles intégrant des services Google (ex. synchronisation d’emails Gmail ou d’événements Google Calendar), nécessitent que vous vous connectiez à votre compte Google et accordiez les autorisations requises. Cette connexion aux services tiers est optionnelle et sous votre contrôle : vous pouvez utiliser Avest sans connecter de compte Google, mais avec des fonctionnalités potentiellement réduites. Si vous choisissez d’activer l’intégration Google, vous serez redirigé vers le consentement OAuth de Google pour valider les scopes demandés (voir Politique de confidentialité pour la liste). Avest n’accédera à vos données Google qu’après votre autorisation explicite et uniquement dans le périmètre consenti. Vous conservez la possibilité de révoquer cet accès à tout moment (via les paramètres de sécurité de votre compte Google ou via Avest), ce qui empêchera l’Application de continuer à interagir avec vos données Google.

Pré-requis techniques : Pour utiliser Avest, vous devez disposer d’un terminal et d’une connexion internet. Les éventuels frais de connexion (fournisseur d’accès, data mobile) sont à votre charge. L’Application supporte les navigateurs et systèmes récents : assurez-vous de disposer d’une version à jour pour une expérience optimale.

Création de compte : L’inscription est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités personnalisées d’Avest. Vous devez fournir des informations exactes lors de votre inscription (nom, prénom, email valide, etc.) et les mettre à jour en cas de changement. L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe que vous êtes responsable de garder confidentiel. En cas d’utilisation via OAuth (Google Login), aucune gestion de mot de passe n’est nécessaire, l’authentification se fait via Google. Vous vous engagez à ne pas créer de compte en usurpant l’identité de quelqu’un d’autre. Chaque utilisateur ne devrait créer qu’un seul compte, sauf accord contraire de VAP SYSTEMS.

Âge et capacité légale : Le Service s’adresse à des utilisateurs âgés d’au moins 16 ans (ou ayant atteint l’âge légal requis dans votre pays pour consentir au traitement de vos données personnelles). Si vous avez entre 16 ans et la majorité légale de votre pays, l’inscription nécessite l’autorisation de votre représentant légal. En tout état de cause, en créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter ou agir pour le compte de l’entité que vous représentez.

2. Vos engagements d’utilisation du Service

En utilisant Avest, vous convenez de respecter les règles suivantes :

2.1 Usage conforme et licite

Vous devez utiliser l’Application conformément à sa documentation et aux présentes Conditions. Il vous est interdit notamment :

  • D’utiliser Avest à des fins illégales, illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela inclut le fait de ne pas utiliser le Service pour stocker, publier ou transmettre des contenus illégaux (incitation à la haine, contenus diffamatoires, contrefaçon, pornographie infantile, etc.).
  • D’enfreindre les droits d’autrui via l’utilisation d’Avest. Par exemple, vous ne devez pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers en téléchargeant du contenu qui viole des copyrights, ni aux droits à la vie privée en diffusant des données personnelles sans autorisation. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous importez (droit d’auteur, consentement des personnes concernées) et que ces contenus ne violent pas les droits de tiers.
  • De porter atteinte au bon fonctionnement et à l’intégrité du Service. Vous vous engagez à ne pas introduire de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant dans Avest, ni tenter de contourner les mesures de sécurité. Il est interdit de procéder à toute forme de reverse engineering, décompilation ou extraction du code source de l’Application sans notre autorisation écrite préalable. De même, vous n’utiliserez aucun dispositif ou script pour scraper ou aspirer massivement les données du Service.
  • D’utiliser Avest d’une manière qui pourrait saturer, endommager ou rendre indisponibles nos infrastructures. Toute tentative de déni de service (DoS), ou d’utilisation excessive non raisonnable, est prohibée.
  • D’utiliser Avest pour envoyer des communications non sollicitées ou spam. Nous avons une tolérance zéro pour l’utilisation d’Avest comme plateforme de cold emailing non autorisé. Vous devez respecter les réglementations anti-spam (par ex. obtenir le consentement des destinataires avant d’envoyer des emails de masse). En cas de violation, VAP SYSTEMS pourra suspendre immédiatement votre accès.
  • D’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou de falsifier vos informations de compte. Vous devez fournir des coordonnées réelles et maintenir une adresse email valide (particulièrement pour recevoir d’éventuelles notifications de sécurité ou support).

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Ne partagez pas votre mot de passe avec des tiers. Si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte, vous devez nous en avertir sans délai et changer votre mot de passe ou révoquer l’accès concerné. Nous ne serions pas tenus responsables des actions effectuées sur votre compte par un tiers qui aurait eu accès à vos identifiants par votre manque de précaution. En revanche, si une faille de notre côté est avérée, nous assumerons nos responsabilités.

Lorsque vous connectez votre compte Google à Avest, assurez-vous de bien déconnecter Avest via Google si vous vendez ou cédez votre appareil, ou de révoquer l’accès en cas de compromission de votre compte Google, afin d’empêcher tout accès ultérieur.

2.3 Contenu de l’utilisateur et conformité légale

Vos Contenus : Vous restez pleinement propriétaire du Contenu que vous importez dans Avest (voir section 3.2 ci-dessous sur la propriété). Vous êtes seul responsable des données et informations que vous traitez via l’Application. Cela signifie que c’est à vous de vous assurer que ces données peuvent être légalement collectées et utilisées dans le cadre d’Avest. Si vous traitez des données personnelles de tiers (par ex. listes de contacts ou emails de tiers), il vous incombe de le faire en conformité avec le RGPD ou les lois applicables (information et consentement des personnes si requis, etc.). VAP SYSTEMS agit en qualité de sous-traitant pour ces données et vous, en tant que responsable de traitement, garantissez avoir les bases légales nécessaires.

Conformité RGPD : Si vous êtes vous-même soumis au RGPD (par ex. usage d’Avest en contexte professionnel), vous vous engagez à, le cas échéant, conclure avec nous un avenant de traitement de données (Data Processing Addendum) si votre utilisation implique le traitement de données personnelles pour lequel vous êtes responsable. VAP SYSTEMS fournit une telle annexe sur demande pour encadrer la relation conformément à l’art. 28 RGPD.

Si nous recevons une plainte ou requête relative à des données que vous avez stockées dans Avest (par ex. une personne revendiquant son droit à l’oubli concernant des informations que vous avez enregistrées), nous pourrons vous en informer et il vous appartiendra d’y donner suite. De même, en cas de demande légale concernant vos contenus (ex. injonction de retrait d’un contenu illicite), nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer ledit contenu après vous en avoir informé, afin de nous conformer à la loi.

3. Propriété intellectuelle et licences

3.1 Propriété du Service Avest par VAP SYSTEMS

L’Application Avest, ainsi que l’ensemble de ses composantes (code source, design, interfaces, base de données, marques, logo, nom commercial, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de VAP SYSTEMS ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.). L’acceptation de ces Conditions ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Nous vous concédons uniquement une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable de l’Application, pour vos besoins internes, pendant la durée du contrat. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non expressément autorisée de tout ou partie d’Avest est strictement interdite. Notamment, vous n’êtes pas autorisé à : copier, modifier, créer des œuvres dérivées du logiciel, désassembler ou chercher à extraire le code source (sauf exceptions légales), ni à utiliser nos marques ou logos sans permission écrite.

Vous vous engagez à ne pas enlever ni masquer les mentions de réserve de droits ou copyright présentes dans l’Application. VAP SYSTEMS se réserve tous les droits qui ne vous sont pas explicitement concédés.

Toute utilisation non conforme de l’Application ou de ses éléments pourra être poursuivie pour contrefaçon.

3.2 Vos contenus et données

Propriété de vos contenus : Vous restez propriétaire de toutes les données et contenus que vous importez dans Avest. VAP SYSTEMS ne revendique aucun droit de propriété sur vos emails, documents, informations que vous traitez via le Service. À ce titre, vous conservez l’intégralité des droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, attachés à vos contenus (par ex. si vous importez un texte dont vous êtes l’auteur, vous en demeurez l’auteur).

Licence d’utilisation à VAP SYSTEMS : Afin de nous permettre de fournir le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable de vos contenus. Cette licence nous permet uniquement d’accéder, utiliser, copier, stocker, traiter, transmettre, afficher vos données dans le but de vous fournir les fonctionnalités d’Avest, et ce uniquement selon vos instructions et les finalités prévues. En d’autres termes, nous n’utiliserons jamais vos contenus pour d’autres finalités que l’exécution du Service (par ex. pour des tests internes, nous utiliserions des données fictives, pas vos données réelles, sauf si cela est nécessaire au support et avec votre accord). Cette licence s’étend aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité, uniquement pour les besoins techniques (ex. stockage chez AWS, envoi d’un email via SendGrid). Elle cessera dès que vous supprimerez les contenus ou votre compte, le temps que les données soient purgées de nos systèmes (voir section Résiliation).

Aucune exploitation commerciale de vos données : Nous nous engageons expressément à ne pas monétiser vos contenus. Pas de revente, pas d’accès à des tiers non autorisés. Nos employés n’y accèdent pas, sauf nécessité de support et avec votre consentement. Nous prenons des mesures pour empêcher tout accès non autorisé, modification ou divulgation de vos contenus.

Contenus partagés : Si vous choisissez de partager certains contenus avec d’autres (par ex. en invitant un collaborateur), vous acceptez que ces contenus deviennent visibles par ces personnes, et qu’en cas de suppression de ces contenus de votre part, il puisse subsister des copies chez les autres utilisateurs (ex. un fichier que vous avez partagé et que l’autre utilisateur a téléchargé). Nous ne contrôlons pas l’usage fait par autrui de contenus que vous avez rendus accessibles. Soyez donc attentif aux permissions que vous accordez.

3.3 Retours et suggestions

Si vous nous faites part de suggestions d’amélioration, d’idées ou de feedback sur Avest, vous acceptez que nous puissions librement les utiliser pour améliorer notre produit, sans aucune obligation de vous rémunérer ou de citer votre contribution. Ces suggestions, si elles sont implémentées, deviennent partie intégrante du Service et la propriété de VAP SYSTEMS sur le plan intellectuel, mais cela ne vous retire pas la possibilité de continuer à utiliser librement votre idée ailleurs si elle n’est pas protégée.

3.4 Droits des tiers

Vous vous engagez à ce que vos contenus n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. En cas de violation avérée, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu litigieux après vous en avoir informé, conformément à la loi. Si un tiers estime que l’un de vos contenus violente ses droits (ex. atteinte au droit d’auteur), il pourra nous envoyer une notification en ce sens. Nous vous la transmettrons et pourrons agir en conséquence (retrait du contenu si la demande est légitime et conforme aux formes légales, tel qu’un signalement DMCA pour les contenus US par exemple).

Vous garantissez VAP SYSTEMS contre toute réclamation ou action d’un tiers liée aux contenus que vous avez fournis dans Avest. En d’autres termes, si notre responsabilité est engagée du fait d’un de vos contenus illicites, vous acceptez de nous indemniser des conséquences (frais, condamnations) après décision de justice définitive établissant votre responsabilité.

4. Services tiers et intégrations externes

Avest peut contenir des intégrations avec des services tiers (comme Google Workspace via OAuth, voir plus haut, ou d’autres API externes). Ces intégrations sont là pour enrichir le Service (ex. synchroniser vos emails, vos contacts, etc.).

Chaque intégration que vous activez est soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité du service tiers concerné (Google, etc.). Nous ne sommes pas responsables du contenu ou du fonctionnement de ces services tiers. Par exemple, Avest peut vous permettre d’importer des données depuis [telle application tierce] ; nous ne garantissons pas la disponibilité ou la performance continue de cette API tierce. Si le service tiers change ses conditions ou son API, nous ferons de notre mieux pour adapter Avest mais ne pourrons être tenus responsables des perturbations causées par ce tiers.

Activation : Vous choisissez explicitement d’activer ou non chaque intégration. Par exemple, pour connecter Google, vous suivez le processus OAuth. Pour tout autre connecteur (ex. Microsoft Outlook, etc. s’il y en a), il en va de même.

Révocation : Vous pouvez à tout moment désactiver une intégration depuis Avest (paramètres du compte) ou depuis l’interface du service tiers. Par exemple, vous pouvez retirer l’accès d’Avest à votre compte Google en allant sur votre profil Google > Sécurité > Applications tierces. La révocation peut entraîner la désactivation de certaines fonctionnalités d’Avest liées à ce service. Aucune donnée nouvelle ne sera récupérée après révocation, et nous cesserons les appels API correspondants. Concernant les données déjà synchronisées dans Avest avant révocation, elles resteront dans votre compte Avest sauf si vous décidez de les supprimer (manuellement ou en supprimant le compte).

Usage limité des données tierces : Nous rappelons notre engagement (détaillé dans la Politique de confidentialité) à n’utiliser les données provenant de services tiers que dans le cadre prévu et avec le respect des règles du fournisseur. En particulier, s’agissant des données Google, nous respectons le Google API User Data Policy et la règle de Limited Use – les données Google ne sont ni transférées à d’autres applications ni utilisées en dehors des fonctionnalités d’Avest que vous utilisez.

5. Disponibilité, maintenance et support

5.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir Avest accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité absolue. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance technique, de mise à jour du Service, ou de circonstances hors de notre contrôle (force majeure, panne de réseau, etc.). Nous tenterons dans la mesure du possible de planifier les maintenances en heures creuses et de vous avertir à l’avance en cas d’interruption significative programmée.

Vous comprenez que le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour offrir un Service de qualité, nous ne pouvons pas garantir que Avest répondra en tous points à vos besoins spécifiques, ni qu’il sera totalement exempt d’erreurs ou de bugs. En cas de bug ou d’anomalie, vous pouvez nous le signaler via le support, et nous ferons de notre mieux pour le corriger dans les meilleurs délais.

5.2 Support utilisateur

Nous proposons un support (assistance) accessible par email à l’adresse contact@avest.fr. Le support vise à vous aider à utiliser Avest, résoudre d’éventuels problèmes techniques ou répondre à vos questions. Nous nous engageons à fournir un support réactif pendant nos horaires ouvrés habituels (par ex. du lundi au vendredi, 9h-18h CET, hors jours fériés). Le support est fourni « au mieux des efforts » et sans garantie de résultat dans un délai précis.

Dans le cadre du support, il pourra nous arriver de vous demander des informations complémentaires (captures d’écran, description détaillée du problème). Si nécessaire et avec votre accord explicite, nous pourrons temporairement accéder à certaines de vos données de compte pour reproduire le problème (par ex. se connecter en mode support à votre interface). Toute intervention de ce type sera faite uniquement après votre consentement et sera limitée à ce qui est nécessaire pour résoudre l’incident.

5.3 Évolutions et mises à jour

Avest est un service évolutif. Nous nous réservons le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, d’en ajouter ou d’en supprimer. Nous pourrons notamment déployer des mises à jour automatiques de l’application (correctifs de sécurité, nouvelles fonctionnalités). Il se peut que certaines fonctionnalités, y compris intégrations, soient modifiées voire cessent d’être supportées (par ex. si un fournisseur tiers arrête son API ou si nous décidons de recentrer le produit).

5.4 Limitations techniques

Nous mettons en place des quotas d’usage raisonnables pour éviter les abus et garantir une bonne performance à tous. Par exemple, il peut y avoir une limite sur le nombre d’appels API par minute, sur le volume de données stockées (selon votre forfait), etc. Ces limites seront documentées dans l’offre commerciale. En cas de dépassement non autorisé de ces quotas, nous pourrions vous en avertir et, si nécessaire, restreindre temporairement l’activité concernée.

6. Garantie limitée et responsabilité

6.1 Garanties de VAP SYSTEMS

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un Service de qualité et sécurisé, conforme à la description qui en est faite. Néanmoins, dans la mesure permise par la loi, nous fournissons Avest sans garantie expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt de défauts, qu’il fonctionnera sans interruption ou bug, ni qu’il répondra parfaitement à vos besoins spécifiques. Par précaution, sauvegardez les données critiques en dehors de l’Application – même si nous assurons une conservation fiable, un imprévu peut toujours survenir.

Nous garantissons toutefois que nous n’intègrerons pas sciemment de fonctionnalités malveillantes et que nous respecterons nos obligations légales (par ex. garantie d’éviction : nous garantissons que personne d’autre ne peut revendiquer un droit de propriété sur l’Application pouvant vous empêcher de l’utiliser comme prévu, dans le cadre d’un usage normal).

6.2 Limitation de responsabilité

Étendue de notre responsabilité : VAP SYSTEMS sera responsable des dommages directs causés par sa faute prouvée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions. Si nous commettons une faute et que cela vous cause un préjudice direct et certain (ex. perte de données due à notre manquement), nous en assumerons les conséquences dans les limites ci-dessous.

Exclusion des dommages indirects : En aucun cas VAP SYSTEMS ou ses dirigeants, employés, partenaires ne pourront être tenus responsables de dommages indirects que vous pourriez subir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Avest. Par dommage indirect, on entend notamment la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données (si vous n’avez pas sauvegardé en externe), ou tout préjudice moral lié à l’atteinte à l’image, etc. Ces types de dommages ne sont pas indemnisables contractuellement.

Plafond de responsabilité : La responsabilité cumulative de VAP SYSTEMS, pour tous dommages directs confondus, est limitée au montant total que vous avez payé au titre de l’abonnement Avest dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Si vous utilisez le Service gratuit, notre responsabilité sera limitée au montant de 100 € (cent euros). Cette limitation s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi, et ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni en cas de dommages corporels.

Cas de force majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations qui seraient dus à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (ex. catastrophe naturelle, panne internet globale, conflit armé, pandémie, acte des autorités, etc.). Si un cas de force majeure se produit, l’exécution des obligations est suspendue le temps de l’événement. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Contributory negligence : Dans l’hypothèse où votre propre faute ou négligence aurait contribué au dommage, notre responsabilité pourrait être réduite proportionnellement (ex. vous n’avez pas respecté les conseils de sécurité, ce qui a facilité un accès non autorisé – nous ne pourrions être tenus entièrement responsables du dommage en résultant).

Contenus tiers : Nous ne serons pas responsables des contenus fournis par d’autres utilisateurs ou des tiers dans le cadre du Service. Par exemple, si un autre utilisateur partage un contenu illicite via Avest, notre responsabilité ne pourra être engagée initialement – nous agirons toutefois promptement pour le retirer dès que notifié, conformément à la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Droits des consommateurs : Si vous êtes consommateur au sens du droit français, rien dans cette clause ne saurait limiter les droits légaux auxquels vous avez droit, tels que la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les limitations ci-dessus s’appliquent surtout dans un contexte B2B. En B2C, la responsabilité en cas de manquement aux obligations essentielles pourrait ne pas être limitée, conformément aux lois protectrices du consommateur.

6.3 Indemnisation par l’utilisateur

Vous acceptez d’indemniser et défendre VAP SYSTEMS (ainsi que ses dirigeants, employés) contre toute réclamation ou action de tiers résultant de votre utilisation d’Avest en violation des présentes Conditions ou des lois. Par exemple, si un tiers nous poursuit parce que vous avez utilisé Avest pour enfreindre ses droits (p. ex. envoyer des emails non sollicités ou publier un contenu contrefaisant), vous prendrez en charge notre défense et les éventuels dommages réglés à ce tiers, à hauteur de la part qui vous est imputable, après décision de justice définitive. Cette clause n’est pas destinée à nous faire échapper à nos propres responsabilités, mais à vous rappeler que vous devez utiliser Avest de manière responsable.

7. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une autre langue et qu’une divergence apparaisse, la version française prévaudra.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, nous vous invitons à nous contacter d’abord afin de tenter de trouver une solution amiable. Nous sommes ouverts au dialogue pour résoudre toute difficulté.

Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre (France), sauf disposition légale impérative contraire[49]. Si vous êtes commerçant, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent. Si vous êtes consommateur, vous pourrez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (choix laissé par l’article R.631-3 du Code de la consommation).

Par ailleurs, si vous êtes consommateur, en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige nous opposant. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande ou via notre site internet le cas échéant.

8. Dispositions finales

8.1 Intégralité de l’accord

Ces Conditions d’Utilisation, complétées de la Politique de Confidentialité d’Avest et éventuellement d’un contrat de souscription ou avenant de traitement de données, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service, et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

Aucune tolérance ou inaction de notre part en cas de manquement de votre part ne saurait constituer une renonciation à faire valoir nos droits (par ex. le fait de ne pas sanctionner immédiatement un usage abusif ne signifie pas que nous l’acceptons pour l’avenir). Si une disposition des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et nous ajusterons la clause invalide de manière à refléter au mieux l’intention initiale, dans le respect de la loi.

8.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions pour diverses raisons (amélioration du Service, évolution légale, etc.). En cas de modification substantielle, vous en serez informé (par exemple via un email ou une notification sur l’application) avec un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier votre utilisation d’Avest avant qu’elles ne s’appliquent. Le fait de continuer à utiliser le Service après la date d’effet des Conditions mises à jour vaudra acceptation de ces dernières.

8.3 Cession

VAP SYSTEMS peut transférer (céder) tout ou partie du contrat (par ex. dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion-acquisition) à un tiers de confiance qui reprendrait l’exploitation d’Avest, à condition que cela ne réduise pas les garanties sur vos droits. Vous serez notifié de toute cession globale du contrat. De votre côté, l’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations nés des présentes à un tiers sans notre accord écrit préalable (un transfert d’abonnement à un tiers n’est pas autorisé sauf cas particuliers convenus).

8.4 Relations des parties

Aucune stipulation du présent contrat ne crée une société, un mandat, un partenariat ou une relation d’agent entre vous et VAP SYSTEMS. Chacune agit en son nom et pour son propre compte.

8.5 Preuves et communications

Les échanges électroniques (emails, logs de connexion, clics d’acceptation) seront admis comme moyens de preuve dans le cadre de l’exécution des présentes, au même titre qu’un écrit papier. En particulier, la date de consentement aux Conditions ou à la Politique de confidentialité peut être prouvée via nos journaux informatiques. Conservez une copie de ces Conditions pour vos archives. Nous archiverons également les versions successives sur notre site.

Pour toute question relative à ces Conditions d’Utilisation, vous pouvez nous écrire à contact@avest.fr. Merci d’avoir choisi Avest – nous vous souhaitons une excellente expérience utilisateur !